• Membre : le terme Membre dé signe les clients ayant créé un compte sur le site de la Galerie à des fins de location ou d’achat des oeuvres proposé es au catalogue
• Œuvre d’art : dé signe les oeuvres réalisé es par les artistes et représentés par la Galerie.
• Module de prévisualisation : ce module, intégré au site internet, permet aux clients de visualiser les oeuvres proposé es sur le site dans un univers familier proche de leur intérieur ou de leur bureau. Il permet aux clients de se projeter en appréhendant les proportions de l’oeuvre. Il s’agit d’un outils d’aide à la décision pour les aider à choisir l’oeuvre qui correspondra le mieux à leurs besoins.

L’accès au site et au catalogue de la Galerie se fait de manière libre et gratuite.
Tout membre doit ensuite, pour pouvoir accéder au service de location et d’achat d’art, renseigner la dé nomination sociale dans le cas d’une personne morale et un numéro de SIRET ; un prénom et un nom dans le cas d’une personne physique ainsi qu’une adresse électronique et un mot de passe sur le formulaire d’inscription prévu à cet effet et cliquer sur un bouton. L’inscription est gratuite.
Le Service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne
  physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
• à toute personne physique et/ou morale résidant en France.

Conformé ment à l’article 1127-1 du Code Civil, le Loueur signe en ligne avant de valider sa commande, le contrat de location. Celui-ci indique clairement les é tapes de la location et les obligations des deux parties. Il est automatiquement sauvegardé sur le compte du Loueur, qui pourra le consulter et le télécharger.

Pour choisir ses œuvres et afin de vérifier leur adéquation avec le lieu dans lequel il souhaite les accrocher, le Loueur a la possibilité de tester celles qui l’intéressent dans le module de pré visualisation.
La Galerie ne peut garantir l’adéquation ou le rendu parfait du système de prévisualisation avec la réalité.
Une fois choisie, le Loueur ajoute les œuvres à son panier, accepte les CGV, signe contrat de location, le mandat de prélèvement et d’autorisation de prélèvement de la caution (égale à la valeur HT de l’œuvre, débitée uniquement en cas de dégradation de l’œuvre d’art), et procède au paiement.
Le Loueur peut alors , au choix :

• Venir retirer l’oeuvre directement à la Galerie : il précise ses disponibilité s sur le site au moment de la commande, et la Galerie lui confirme le créneau horaire du rendez-vous par e-mail.
• Se faire livrer gratuitement sa commande à domicile, s’il se trouve dans le périmètre des 20 km autour de Meaux couverts par la Galerie : le Loueur précise ses disponibilité s sur le site et la Galerie lui confirme le créneau horaire du rendez-vous par e-mail.
• Se faire livrer sa commande à domicile par le transporteur partenaire, s’il se trouve au delà du périmètre de livraison couvert par la Galerie : le Loueur sera contacté par le transporteur dans les heures suivants sa commande pour lui communiquer le créneau horaire de livraison. Sa commande lui sera remise contre signature.
  Lors du retrait ou de la livraison, la Galerie et le Loueur signent ensemble le constat d’état.
  En cas de livraison à domicile au delà du périmètre couvert par la Galerie, le Loueur devra à réception de l’oeuvre, complété le constat d’état joint au colis et le retourné dûment complété et signé à la Galerie.
  La Galerie recommande aux locataires de déclarer la présence des œuvres louées à leur assurance habitation.

Lorsqu’un client souhaite acquérir une œuvre, il a la possibilité de la tester dans le module de préfiguration.
Il l’ajoute ensuite à son panier et procède au paiement en ligne par carte bancaire ou Paypal.
L’Acheteur peut alors , au choix :

• Venir retirer l’oeuvre directement à la Galerie : il précise ses disponibilité s sur le site au moment de la commande, et la Galerie lui confirme le créneau horaire du rendez-vous par e-mail.
• Se faire livrer gratuitement sa commande à domicile, s’il se trouve dans le périmètre des 20 km autour de Meaux couverts par la Galerie : l’Acheteur précise ses disponibilité s sur le site et la Galerie lui confirme le créneau horaire du rendez-vous par e-mail.
• Se faire livrer sa commande à domicile par le transporteur partenaire, s’il se trouve au delà du périmètre de livraison couvert par la Galerie : l’Acheteur sera contacté par le transporteur dans les heures suivants sa commande pour lui communiquer le créneau horaire de livraison. Sa commande lui sera remise contre signature.
  Un certificat d’authenticité est remis à l’Acheteur qui dispose désormais de la propriété physique de l’œuvre. L’artiste conserve la propriété intellectuelle de son œuvre. L’acheteur dispose de 14 jours pour changer d’avis à compter du jour d’achat en ligne.

La location d’oeuvres d’art sur le site de la Galerie est sans engagement.
Il n’y a pas de durée minimale ou maximale.
Le contrat de location débute à réception de l’oeuvre par le client.
Le contrat de location cesse à réception des oeuvres louées par la Galerie ou dès réception de la preuve d’envoi.
Cette demande doit intervenir à minima une semaine avant la date de l’échéance suivante.
Le retour de l’oeuvre doit aussitôt être organisée, selon les mêmes modalités que la livraison :

Dans le périmètre de 20km autour de Meaux :

• Rendez-vous fixé dans les locaux de la Galerie pour la restitution de l’oeuvre
• Rendez-vous au domicile du client pour la reprise de l’oeuvre par la Galerie

Au delà de 20 km :

• La Galerie envoie au Loueur le bon de retour et les consignes logistiques pour effectuer le retour de l’oeuvre

La demande est effective à réception de l’oeuvre dans les locaux de la Galerie.

Le prix des œuvres est fixé d’un commun accord avec l’Artiste et la Galerie, après qu’elle les ai estimées. Les prix sont affichés en TTC, hors frais de livraison.

Conformément à l’article L112-1 code de la consommation, les prix de chaque oeuvre sont clairement indiqués sur le site.
Pour l’achat d’oeuvres d’art l’Acheteur peut utiliser deux modes de paiement : la carte bancaire directement sur le site internet ou le module de paiement PayPal.
Pour la location, le paiement se fait par mandat de prélèvement et prélèvement mensuel automatique.

Les clients peuvent au choix :

• venir retirer leurs œuvres au siège de l’entreprise situé 21 rue Fatou à Meaux, au créneau horaire fixé avec la Galerie ;
• Dans un rayon de 20 km autour de Meaux : se faire livrer gratuitement leurs œuvres à domicile. Le territoire couvert par les livraisons à domicile couvre les villes de Lizy-sur-Ourcq, La Ferté-sous-jouarre, Esbly, Lagny-sur-Marne et Claye Souilly ainsi que toutes les communes situées entre ces villes et Meaux.
• Au delà de 20 km de Meaux : se faire livrer les œuvres par notre transporteur partenaire en s’acquittant, en plus du prix de vente ou de location, des frais de livraison forfaitaires indiqués sur le site. Pour les locations simples, le prix affiché comprend le bon de retour pour le renvoi des œuvres.
  Les œuvres sont assurées par la Galerie pendant toute la durée du transport.

Le Loueur s’engage à :

• remplir consciencieusement le constat d’état et à le retourner signé à la Galerie dès réception des oeuvres à son domicile
• honorer ses paiements
• ne pas suspendre ses prélèvements avant d’avoir retourné les oeuvres louées à la Galerie
• avertir la Galerie de tout problème rencontré lié au paiement de ses mensualités
• prévenir la Galerie de son souhait de mettre fin au contrat de location et retourner la ou les
  oeuvres louées à la Galerie une semaine avant la date échéance du prélèvement
• maintenir l’oeuvre dans le lieu de location déclaré
• déclarer la présence des oeuvres d’art louées à son assurance habitation
• conserver l’emballage d’origine pour le retour et la restitution de l’oeuvre
• respecter l’intégrité de l’oeuvre
• veiller à ce que le système d’accrochage d’endommage pas l’oeuvre
• avertir la Galerie dans les meilleurs dé lais en cas de dommage avéré sur les oeuvres louées
• ne pas prendre l’initiative de la restauration du dommage (seul l’artiste est habilité à
  intervenir sur son oeuvre)
• restituer la ou les oeuvre(s) louées dans leur état d’origine avec leur encadrement d’origine
  et leur emballage d’origine, au terme du contrat et/ou immédiatement après la résiliation
  du contrat par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-respect de ces engagements par le Loueur la Galerie Geth’Art se réserve le droit d’annuler le contrat, de supprimer définitivement le compte en ligne du loueur de et de porter à la connaissance des autorités compétentes tous comportements inappropriés.

La galerie s’engage à :

• Livrer les oeuvres louées/achetées dans un délais d’une semaine (sauf cas de force majeure définies à l’article 17)
• Garantir le suivi des oeuvres et de leur état en remplissant à chaque étape de la location un constat d’état, contre-signé par le Loueur dès réception des oeuvres à son domicile.
• Assurer les oeuvres durant toute la durée du transport de la Galerie vers le domicile du Loueur ou de l’Acheteur et pendant le transport retour du domicile vers la Galerie
• Résilier le mandat de prélèvement avant la prochaine échéance de prélèvement dès le retour de l’oeuvre louée à la Galerie ou la preuve d’envoi parvenue à la Galerie.

Conformément aux articles L441-1 et L217-4 du code de la consommation, et l’article 1641 du Code civil relatif aux garanties des vices cachés :

• la Galerie s’engage à ne pas tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers ;
• Elle s’engage à livrer des biens conformes à ceux présentés sur le site.

En raison de restrictions sur les transactions bancaires en vigueur, la carte cadeau ne peut être utilisées que sur un achat ou en déduction du premier mois de location. 

Conformément aux dispositions prévues à l’article L221-5 du code de la consommation, le Loueur et l’Acheteur disposent d’un délai de 7 jours à réception de l’oeuvre pour changer d’avis.
Le Loueur et l’Acheteur qui souhaitent exercer leur doit de rétractation doivent alors contacter la galerie par e-mail, afin d’organiser le retour de l’oeuvre.
Le coût afférent au retour de l’oeuvre est à la charge de la Galerie, qui procédera au remboursement du client dès réception de l’oeuvre dans ses locaux du 21 rue Fatou à Meaux.
En cas d’usage successif du délai de rétractation, la Galerie se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes sur son site.

En cas de non-respect de ses engagements par le Loueur, définis à l’article 12, la Galerie Geth’Art se réserve le droit d’annuler le contrat, de supprimer définitivement le compte en ligne du loueur de et de porter à la connaissance des autorités compétentes tous comportements inappropriés.
En cas d’atteinte à l’intégrité de l’oeuvre, la caution pourra être prélevée par la Galerie.
En cas de rétention de l’oeuvre supérieure à un mois et d’échec de la médiation, la caution sera prélevée et des poursuites judiciaires seront engagées par la Galerie contre le Loueur.

Le présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées, sauf en cas de force majeure prévues à l’article 1218 du Code Civil :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
La Galerie ne sauraient être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à des événements extérieurs, indépendants de sa volonté (grève, événements climatiques, crise sanitaire…)

La propriété intellectuelle est un droit inaliénable de l’artiste sur ses oeuvres.
En cas de vente comme de location, l’Artiste conserve la propriété intellectuelle de son oeuvre. Le Loueur se voit confié temporairement la propriété physique de l’oeuvre.

L’ Acheteur dispose de la propriété physique de l’oeuvre.
Dans les deux cas le client s’engage à ne pas nuire à l’intégrité de l’œuvre. Il est autorisé à photographier et à diffuser l’image de l’oeuvre en créditant l’artiste sur chaque diffusion.

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, les membres disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles qui les concernent, dans les conditions prévues par le règlement.

Les membres peuvent exercer leur droit en contactant la galerie Geth’Art par courrier électronique à l’adresse gethartgallery@gmail.com ou postale à l’adresse de son siège social : 21, rue Fatou, 77100 Meaux.

Application de la langue française, application du droit français, en cas de litige compétence des tribunaux du ressort de la ville de Meaux.